GOURNAY ENVIRONNEMENT

Association type loi 1901

 

Gournay sur Marne 93

 

­­­­­­­­­­­

 

STATUTS

constituant en même temps acte d’association

 

­­­­­­­­­­­

Art.1    : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre

 

GOURNAY ENVIRONNEMENT

Cette Association est strictement apolitique. Les membres du bureau ne doivent prendre, ni exprimer, ni assumer une position politique officielle et publique quelle qu’elle soit, en particulier en rapport avec les partis politiques, être candidats à des élections politiques. Dans le cas contraire, le ou les membres devront démissionner. L’Association se doit de travailler en toute honnêteté avec les élus en place, de quelque orientation politique qu’ils soient, issus du suffrage universel selon les règles et les lois de la démocratie en vigueur en France, uniquement pour la bonne cause et le bien des habitants et des adhérents.

 

L’Association a pour objet de protéger, de conserver les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la biodiversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l’eau, l’air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances, contre l’aliénation des chemins de randonnée, de promouvoir la découverte de la nature et, d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme ainsi que de défendre en justice l’ensemble de ses membres.

 

Cette Association exerce son action dans les différents domaines précités, sur le territoire de Gournay sur Marne

 

Elle exerce également son action à l’égard de tout fait et notamment de fait de pollution qui, bien que né en dehors de sa compétence géographique, serait de nature à porter atteinte à l’environnement de la commune précitée.

 

Article 2: Objet

 

Les moyens d’action de l’Association sont ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation des buts de l’Association énumérés à l’article 1, notamment la sensibilisation du public aux caractéristiques écologiques, patrimoniales et sécuritaires de la commune de Gournay sur Marne, par des réunions et des campagnes publiques, la publication de bulletins d’information, la découverte des milieux naturels, la participation aux actions publiques en matière d’environnement et de sécurité, des actions en justice.

Art.3    : Siège social

Le siège social est fixé au domicile du Président en exercice.

46, promenade Marx Dormoy 93460 Gournay sur Marne

Art.4    : Durée

La durée de l’association est illimitée

 

Art.5    : Composition

L’association se compose de membres actifs, de membres passifs et de membres d’honneur.

 A/- sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

 B/- sont appelés membres passifs, les membres qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle.

 C/- les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales.

 

Art.6    : Cotisations

La cotisation, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

 

Art.7    : Conditions d’adhésion

L’adhésion est ouverte de droit à tous les Gournaysiens délimité par l’art. 2, ainsi qu’à d’autres membres (personnes morales, associations de défense) sur décision du conseil d’administration sans que celui-ci soit obligé de donner un motif en cas de refus.

Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

 

Art.8    : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

1-    décès

2-    démission adressée par écrit au Président de l’association

3-   exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

4-  Radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation.

Avant la prise de la décision éventuellement d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration.

 

Art.9    : Responsabilité des membres

Aucun membre de l’association ou du conseil d’administration n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

 

Art.10  : Conseil d’Administration

L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant neuf membres maximums, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

La durée des mandats des administrés est fixée à quatre ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances (décès, démission, exclusion…) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de l’élection, membre de l’Association depuis plus de six mois, à jour de ses cotisations et résidant à GOURNAY sur MARNE délimité par l’article 2.

 

Art.11  :Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins deux fois par an.

La présence de la moitié plus un de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents +1

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.

 

Art.12  : Exclusion du Conseil d’Administration

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 des statuts.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration sera remplacé dans les mêmes conditions.

 

Art.13  : Rémunération

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat (mission, déplacement, représentation…) et autorisés par le Bureau, leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de ces frais payés à des membres du Conseil d’Administration.

 

Art.14  : Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière Générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

 

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’Association et confère les éventuels titres d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave suspendre les membres du Bureau à la majorité.

 

Il fait ouvrir tous les comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicité toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

 

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Les paiements par chèques se feront avec leurs deux signatures conjointes.

 

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’Association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

 

Il peut inviter à prendre part à ses réunions toutes personnes dont l’avis lui paraît utile.

 

Art.15  : Bureau

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Bureau composé d’un Président, un Trésorier, un Secrétaire, ainsi éventuellement d’un Vice Président(ou plusieurs), un Trésorier Adjoint, un Secrétaire Adjoint.

Les trois titulaires en place, en cas de démission, devront donner un préavis de 3 mois.

 

Art.16  : Rôle des membres du Bureau

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

- Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs au(x) vice-président(s) éventuel(s) ou à défaut, à un autre membre du Conseil d’Administration.

 

- Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblée Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

 

-        Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

 

 

Art.17  : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

 

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association à jour de leurs cotisations.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l’Association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence à un vice-Président éventuel, l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.

Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire.

Chaque membre de l’Association dispose d’une voix. En cas d’impossibilité, il peut donner pouvoir à un mandant lui-même membre de l’Association. Un mandataire ne peut être porteur de plus de 3 pouvoirs, les résolutions proposées devant figurer au verso du pouvoir et contre signé par le mandant.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

  

 

Art.18  : Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres y compris les absents.

 

Art.19  :Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 17.

 

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d ‘Administration, notamment sur la situation morale et financière de l’Association. Le Commissaire aux comptes donne lecture de leur rapport de vérification.

 

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur  toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

 

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

 

L’A.G.O. désigne également, un commissaire aux comptes qui est chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.

 

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les membres de l’Association.

 

Les décisions de l’A.G.O. sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions peuvent être prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l’élection des six membres au maximum du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 10 des statuts.

 

Art.20  : Assemblée Extraordinaire (AGE)

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote, présents ou représentés, et tous à jour de leurs cotisations.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’A.G.E. est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

L’AGE statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

Art.21  :Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association e composent :

1-     du produit des cotisations

2-     des subventions éventuelles de l’Etat, de la Région, du Département, de la Commune, des Etablissements Publics

3-     du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que les rétributions pour services rendus

4-     toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

 

Art.22  :Comptabilité

Il est tenu une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

 

Art.23  :Commissaire aux comptes

Les comptes tenus par le Trésorier sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

Celui-ci est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il est rééligible. Il doit présenter à l’A.G.O. appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur ces opérations de vérification.

Le Commissaire aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du conseil d’Administration

 

Art.24  :Dissolution de l’Association

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues par l’article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart des membres présents exige le vote secret.

En cas de dissolution, l’A.G.E. désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une association caritative choisie par la sous préfecture

 

Art.25  :Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association.

 

Art.26  :Affiliations

L’Association pourra être éventuellement affiliée à tout organisme ou fédération dont les buts sont conformes aux siens.

Cette décision sera prie en Assemblée Générale selon les modalités figurant à l’article 17 des présents statuts.

 

Art.27  :Formalités administratives

Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.

 

 

 

                                                                    Fait à Gournay sur Marne le 16/03/2002

 

 

 

 

Le Président